Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3.Un requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni à cette fin par la ville. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle, attestant que :
a)les renseignements fournis sont vrais et complets;
b)il est propriétaire de l’immeuble pour lequel il fait la demande ou qu'il est dûment autorisé par ce dernier pour en faire la demande.
2°tout plan ou document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande et des travaux;
3°une copie du permis délivré par la ville, des documents produits à son appui et des plans et devis préparés;
4°les documents établissant le coût estimé des travaux.
Le requérant doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
2002, R.V.Q. 71, a. 3; 2002, R.V.Q. 155, a. 2.
3.Un requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni à cette fin par la ville. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle, attestant que :
a)les renseignements fournis sont vrais et complets;
b)il est propriétaire de l’immeuble pour lequel il fait la demande ou qu'il est dûment autorisé par ce dernier pour en faire la demande.
2°tout plan ou document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande et des travaux;
3°une copie du permis délivré par la ville, des documents produits à son appui et des plans et devis préparés;
4°les documents établissant le coût estimé des travaux.
2002, R.V.Q. 71, a. 3.
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